Actualités

Quelques changements :

Principales réformes du divorce :

o Divorce par consentement mutuel : une seule audience est désormais prévue devant le Juge aux Affaires Familiales, une durée minimale de mariage n'est plus obligatoire.

o Divorce pour faute : il sera désormais limité « aux situations les plus graves » notamment lors de violences conjugales.

http://www.premier-ministre.gouv.fr 

Le choix du nom :

Les parents ont désormais la possibilité de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, voire d'accoler les deux dans un sens ou dans l'autre.
Afin d'y procéder une demande à la mairie est nécessaire.

Mention obligatoire sur le bail d'habitation :

Le contrat de bail d'habitation doit désormais préciser la surface habitable du bien loué (loi n°2009-323, 25 mars 2009 - article 78)

Les promesses de ventes désormais chez le Notaire :

A partir du 1er juillet 2009, les promesses de vente de plus de 18 mois devront faire l'objet d'un acte authentique et d'un dépôt minimal d'indemnité d'immobilisation de 5 % du prix de vente (loi n°2009-323; 25 mars 2009 - article 116).

Indice des prix à la consommation pour les pensions alimentaires, les loyers...(INSEE)

Intérêt légal
Année	Taux	Taux Majoré
2004	2,27 %	7,27 %
2005	2,05 %	7,05 %
2006	2,11 %	7,11 %
2007	2,95 %	7,95 %
2008	3,99 %	8,99 %
2009	3,79 %	8,79 %
2010	0,65 %

 

Indice coût de la construction		Indice de référence des loyers : IRL
Année 2007	Indice	Année 2007	Indice
1ier Trim.	1385	1ier Trim.	113,07
2ième Trim.	1435	2ième Trim.	113,37
3ième Trim.	1443	3ième Trim.	113,68
4ième Trim.	1474	4ième Trim.	114,30
Année 2008	Indice	Année 2008	Indice
1ier Trim.	1497	1ier Trim.	115,12
2ième Trim.	1562	2ième Trim.	116,07
3ième Trim.	1594	3ième Trim.	117,03
4ième Trim.	1523	4ième Trim.	117,54
Année 2009	Indice	Année 2009	Indice
1ier Trim.	1503	1ier Trim.	117,70
2ième Trim.	1498	2ième Trim.	117,59
3ième Trim.	1502	3ième Trim.	117,41
4ième Trim.	1507	4ième Trim.	117,47
Année 2010	Indice	Année 2010	Indice
1ier Trim.	1508	1ier Trim.	117,81
2ième Trim.	1517	2ième Trim.	118,26
3ième Trim.	1520	3ième Trim.	118,70
4ième Trim.	NC	4ième Trim.	119,17

 

Indices des prix à la consommation Ensemble des ménages Hors Tabac
Août 2008	118,48
Septembre 2008	118,44
Octobre 2008	118,49
Novembre 2008	117,92
Décembre 2008	117,63
Janvier 2009	117,13
Février 2009	117,59
Mars 2009	117,81
Avril 2009	118
Mai 2009	118,18
Juin 2009	118,33
Juillet 2009	117,80
Août 2009	118,41
Septembre 2009	118,12
Octobre 2009	118,23
Novembre 2009	118,31
Décembre 2009	118,60
Janvier 2010	118,32
Février 2010	118,99
Mars 2010	119,58
Avril 2010	119,90
Mai 2010	120,04
Juin 2010	120,02
Juillet 2010	119,68
Août 2010	119,97
Septembre 2010	119,88
Octobre 2010	120,03
Novembre 2010	120,09
Décembre 2010	120,61
Janvier 2011	120,32

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